Présomption de légitime défense : une remise en cause dangereuse de l'État de droit

L'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre constitue une grave remise en cause des principes fondamentaux de notre État de droit. En créant un régime d'exception, ce texte rompt avec le principe d'égalité devant la loi et fragilise le rôle de l'autorité judiciaire, seule garante d'une appréciation indépendante et impartiale des faits.

Contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, cette réforme n'apportera ni davantage de sécurité aux policier.e.s et gendarmes, ni davantage de protection à nos concitoyen.ne.s. Les femmes et les hommes qui servent dans les forces de l'ordre ont besoin de moyens, de formation, d'un encadrement clair et d'une justice efficace, non d'une présomption qui risque d'entretenir la confusion entre protection juridique et impunité.

De nombreuses organisations de défense des droits humains, ainsi que le Défenseur des droits, alertent sur les conséquences d'un tel dispositif. En inversant la logique du contrôle judiciaire, cette réforme fait peser un risque sérieux sur les libertés publiques, le droit à un recours effectif et la confiance indispensable entre la population et celles et ceux qui sont chargés d'assurer sa sécurité.

La sécurité ne peut se construire contre l'État de droit. Opposer justice et forces de l'ordre est une impasse. Les policier.e.s ne doivent pas être abandonné.e;s, mais ne doivent pas davantage être instrumentalisé.e.s à des fins idéologiques. Que ce soit par celles et ceux qui entretiennent l'illusion qu'une dérégulation de l'usage de la force résoudrait les difficultés du quotidien ou par celles et ceux qui opposent la police et la population. 

Au-delà d'une énième réforme législative, le véritable enjeu est ailleurs : une justice exsangue, des délais de traitement toujours plus longs, un manque criant de magistrat.e.s, de greffier.e.s et d'enquêteur.trice.s, et des conditions de travail dégradées pour l'ensemble de la chaîne pénale. Renforcer les moyens de la justice, c'est garantir des décisions rendues dans des délais raisonnables, protéger les droits de la population, mais aussi offrir aux forces de l'ordre la sécurité juridique qu'elles sont en droit d'attendre. C'est enfin permettre un contrôle indépendant et rigoureux de l'usage nécessaire, proportionné et légitime de leurs armes, condition indispensable à la confiance entre la population, la justice et la police.

Les communistes réaffirment leur attachement à une police républicaine, respectée parce qu'exemplaire, protégée parce que justement encadrée, et à une justice indépendante, seule à même de dire le droit au nom du peuple français. C'est ce choix de l'équilibre, de la responsabilité et de l'État de droit qui permet de garantir durablement la sécurité de toutes et tous.

Parti Communiste Français,
Le 8 juillet 2026